I- Le Cadre Juridique

• La loi du 17 juillet 78 permet de demander à l'administration la communication des documents administratifs qu'elle détient.

• La loi du 6 janvier 78 permet aux personnes physiques un droit d'accès aux informations nominative informatisé.

• LA loi du 4 mars 2002 précise le droit d'accès à l'information médicale.

II- Accès à l'information Administrative non Médicale

• Toute personne physique ou morale, la consultation est réservé aux seule personnes concernés.

• Tout documents administratifs qui ne comporte pas d'information soumise au secret.

• Demander les documents à l'administration, si refus possible de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

• Consultation sur place, c'est gratuit, et le photocopie sont possible.

III- Droit d'accès à l'information médicale

la Loi du 4 mars 2002 affirme que toute personne à droit d'être informé de son état de santé : le médecin informe le patient pendant l'entretien, les mineur sont informé par les représentant légaux, le patient désigne une personne de confiance et une décision thérapeutique est prise entre le patient et le médecin.

IV- Conservation des Information

• Il existe l'archivage : vivante (en cour), semi vivante (non utilisé) et morte (conserver à vie).

• Il existe la mémoire : trace du vécue d'une personne, preuve d'activité, exploitation des informations.

• La conservation des documents est : à vie (dossier médical de maladie héréditaire), 70 ans (dossier médical pédiatrie, neurologie), 40 ans (dossier médical de transfusion), 5 à 20 ans (autres).