I- La détermination du bénéfice de l'assurance invalidité

• Pour ouvrir droit à l'assurance invalidité, il faut remplir des conditions d'examens administratifs. C'est à dire que la personne doit avoir moins de 60 ans, résider en France, justifier d'une immatriculation en qualité d'assuré social et justifier d'une activité salarié.

• L'état d'invalidité doit réduire des 2/3 au moins la capacité de travail. Cet état s'apprécie soit après la consolidation d'une blessure soit après 3 ans d'IJ maladie soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.

• La pension d'invalidité est attribuée par la CPAM de la circonscription où habite habituellement l'assuré.

• Il revient en principe à la CPAM de prendre l'initiative de la liquidation de la pension d'invalidité, mais l'assuré peut déposer lui même sa demande.

• La CPAM donne à l'assuré une demande d'invalidité qu'il doit remplir en fournissant des renseignements sur sa situation familiale et professionnelle.

• La caisse statut sur les droits à pension après avis du control médical dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CPAM à notifier à l'assuré qu'elle avait décidé de liquider la pension d'invalidité.

II- Les droits de la personne invalide

• La pension d'invalidité de 1ière catégorie est de 30 % du salaire annuel moyen, 50 % pour la 2ième catégorie et pour la 3ième catégorie c'est 40 % plus le montant de la 2ième catégorie. Le salaire annuel moyen est calculé sur la base du salaire annuel moyen des 10 années les plus avantageuses. (min : 3153 €/an, max : 17154 €/an).

• Il est autorisé de cumuler la pension d'invalidité avec des salaires, mais il ne faut pas que le cumul excède le salaire trimestriel moyen de la dernière année, ou avec une rente accident du travail ou une pension militaire.

• La pension prend effet à partir de la date ou est apprécié l'état d'invalidité, la pension est cessible et saisissable.

• La pension d'invalidité peut être remplacée par une pension vieillesse à 60 ans. La pension d'invalidité s'arrête au décès du titulaire.

• Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité bénéficie des prestations en natures et en espèces.

• Le conjoint survivant d'un défunt invalide peut s'il est lui même invalide au 2/3, toucher la pension veuf(ve) invalide à hauteur de 54 % de la pension dont bénéficier le défunt invalide.