I- Les conditions d'octroi

• L'assuré devait avant son décès exercé une activité professionnelle et remplir des conditions pour bénéficier pendant un an des prestations en nature de l'assurance maladie. L'assurance décès s'adresse au ayant droit d'une personne en activité.

• L'extension du droit au capital décès s'étend aux ayant droits d'un défunt assuré qui été en situation de maintient de droit, aux chômeurs indemnisés, aux assurés en préretraite, aux titulaires d'une rente AT-MP-Invalidité et aux titulaires d'une pension d'assurance vieillesse.

• Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui été au jour du décès à la charge permanente et effective du défunt. Les bénéficiaires doivent avoir des ressources minimes.

II- L'attribution du Capital Décès

• Pour recevoir le capital décès du défunt, les bénéficiaires doivent en faire la demande directement après le décès du défunt auprès de la CPAM dont il dépendait.

• Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base. Il ne peut être inférieur à 1 % du plafond de la sécurité sociale soit environ 2177 €. Il est versé annuellement ou mensuellement pendant une période déterminé.