• La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé est une mesure administrative dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome.
• La Mesure d'Accompagnement Judiciaire est une mesure par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des perstations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ces ressources.
• La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial est un dispositif de protection de l'enfance, il s'agit de conduire une action d'appui aux responsabilités parentales par le biais d'une cogestion des prestations familiales.
• La sauvegarde de justice est une mesure de protectiondes majeurs ou mineurs émancipé. C'est un régime de protection temporaire destiné aux cas les plus bénins pour lesquels une guérison rapide peut être envisagée.
• La curatelle est une mesure permettant la protection par un curateur d'un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie quotidienne sauf les actes de dispositions. Il existe la curatelle simple ou renforcée.
• La tutelle est une mesure permettant la protection par un tuteur d'une personne dont les capacités physiques ou mentales sont altétérées.
• Le mandat de protection future est un type de contrat crée avec la loi du 5 mars 2007 qui permet à un majeur ou à un mineur émancipé de prévoir un ou plusieur mandataire pour s'occuper de son patrimoine et de sa santé physique.
©sp3s.org 2010 | Design by Kitgraphiquegratuit.org | Dernière Mise à jour : Septembre 2010 Page générée en 0.017174 secondes.
