I- L'accès au logement

• La loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre d'un doirt au logement (=loi Besson) met en place la Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Fonds Solidarité Logement et mobilise des logements adaptés.

• La loi DALO est le droit au logement opposables, c'est à dire que l'Etat doit garantir un logement à toutes les perosnnes.

• Il existe différentes aides financières pour le logement : l'Aide Personnalisé au Logement, l'Allocation de Logement Familial, l'Allocation de Logement Social, l'Allocation de Logement Temporaire et l'Aide à la Médiation Collective.

• Il existe différents types d'hébergement : l'hébergement d'urgence des sans abris, l'hôtel social, les centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les résidences sociales, les maisons relais, les foyers de jeunes travailleurs, et les centres d'acueil pour demandeur d'asile.

II- Le Surendettement

• Le surendettement est définit comme la situation des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi à faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnells exigibles et à échoir.

• La commission de surendettement a pour missions de rechercher des solutions amiables pouvant être acceptées par les parties et de recommander les dispositions à prendre en cas d'échec de la conciliation.

• La commission peut demander au juge de suspendre provisoirement les procédures d'exécution du paiement des créances, le temps d'engager la conciliation des parties. Un "reste à vivre" minimum est obligatoire basé sur le RSA.

• Si la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, diverses mesures sont possibles : repport ou échelonnement des dettes, remises des detes, réduction ou suppression du taux d'intérêt, consolidation ou création ou substitution de garantie.