I- L'objet de la négociation collective

• Les négociateurs : la négociation est menée, d'un côté, par une ou plusieurs organisation syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs et de l'autre, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national ou affiliées à ces organisations ou qui font la preuve de leur représentativité.

• Le but de la négociation : les textes négociés sont situés, dans la hiérarchie juridique, à un niveau inférieur aux lois et règlements. Ils ne peuvent donc être contraires aux lois et aux règlements, mais ils peuvent contenir des dispositions plus favorables aux salariés.

• L'obligation de négocier : si les partenaires sociaux peuvent bien sûr négocier de leur propre initiative, la loi a créé des négociations obligatoires, notamment pour éviter les conflits sociaux.

II- Les modalités de la négociation collective

• Le contenue de la négociation collective : les thèmes de négociation sont nombreux et évoluent selon les époques. La convention ou l'accord ont normalement pour but et pour effet d'améliorer la situation des salariés.

• L'applicabilité : la convention ou l'accord s'appliquent à toutes les entreprises signataires et à toutes les entreprises représentées par des organisations signataires dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de la convention.

• La durée d'application : conventions et accords sont conclus, soit pour une durée déterminée dont la durée maximale est de 5 ans, soit pour une durée indéterminée. Ils produisent leurs effets tant qu'ils n'ont pas été révisés ou dénoncés.

III- L'intérêt de la négociation collective

• Le rôle grandissant de la négociation collective : depuis quelques années, le droit légal du travail cède de plus en plus la place au droit négocié par les partenaires sociaux, droit plus adapté aux différentes relations sociales, particularités et contraintes des entreprises.

• L'extension : le but de l'extension est d'égaliser la concurrence entre entreprises ayant des activités similaires et de faire profiter de la protection acquise les salariés des petites entreprises.

• L'élargissement : c'est une mesure prise par le ministre du Travail ayant pour effet de rendre le texte applicable à des entreprise d'un secteur territorial ou professionnel différent.