I- Les conditions Générales

• A droit aux prestations famililes la personne qui assume quelque soit les conditions, la charges effective et permanente de l'enfant.

• Jusqu'aux 6ans de l'enfant, il n'y a aucune obligations sauf respecter les examens de santé de l'enfant. Des 6ans aux 16ans de l'enfant, il y a obligation scolaire sauf si l'enfant est hospitalisé ou instruit par sa famille. Des 16ans aux 20ans de l'enfant, celui ne doit pas avoir de revenu supérieur à 55% su smic x 169, si l'enfant est stagiaire ou étudiants la CAF examinera au fur et à mesure ses revenus.

• Certaines prestations sont soumises à conditions de ressources ou modulé selon celles-ci. Aujourd'hui la CAF se met directement en relation avec les impôts pour connaître les ressources de ses allocataires. Le ressources prisent en comptes sont le revenu imposable de l'allocatataire et du conjoint après l'abbatement fiscal.

• L'allocataire doit avoir sa résidence en France pour plus de 3 mois. Les étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour par la production d'un titre de séjour. L'enfant doit résider de façons permanente en France pour une durée d'au moins 9 mois, il peut séjourner à l'étrangers pour une période qui n'exède pas 3 mois.

II- Le Versement

La personne à laquelle est reconnue le droit aux prestations familiales à la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnue qu'à une seule personne. Lorsque les deux membres d'un couple sont séparés, l'allocataire est celui qui a la garde de l'enfant. Mais depuis 2007, en cas de garde alternée les deux parents peuvent être allocataire est bénéficieront chacun de la moitié du montant.

III- Le Régime Juridique

• L'action de paiement de l'allocataire se prescrit pendant daux ans. Les décisions ordonnznt le remboursement des prestations indûement versé doivent être motivé et doivent indiquer les voies et délais de recours possible.

• Les prestations familiales sont inaccessible et incesissable sauf en cas de fraudes ou la prescription et de 30 ans. Les prestations familiales ne sont pas opposable, elle ne sont pas soumise à cotisation.

IV- Contrôle et Contentieux

• Les CAF disposent d'un pouvoir d'investigation, elles peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations. En cas de fraudes l'amende peut être de 5000€ en cas de de déclaration inexacte c'est le directeur qui appréciera la responsabilité de l'allocataire.

• La décision de la CAf peut être contecté devant la commission de recours amiable. Les décisions prisent par cette commissions peuvent être contesté auprès du tribunal.