Chapitre 8 : La tutelle, l'habilitation, l'agrément et les conventions
I- Le Tutelle Administrative
• En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une autre. Depuis les lois de décentralisation, la tutelle ne s'exerce plus sur les collectivités locales. Elle concerne donc certains établissements publics et groupements d'intérêt public.
• La tutelle administrative classique avait été mise en place par des textes différents à des périodes différentes. Elle présentait une certaine complexité dans le mécanisme de contrôle. On distingue la tutelle sur les communes, la tutelle sur les département et la tutelles sur les régions.
• Des nouveaux modes de contrôles originaux ont été mis en place par des textes spécifiques, notamment les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982. On distingue alors le contrôle administratif général qui est uniforme, a posteriori et contrôler par un juge, et le contrôle budgétaire additionnel d'une collectivité locale.
• Même si la tutelle est assurée par une personne morale, elle est confiée sur le plan administratifs à des autorités variées : services ministériels, services déconcentrés, collectivités.
II- L'habilitation Administrative
Une habilitation est la double reconnaissance formelle d'une aptitude et d'une autorisation d'exercer.
L'autorisation d'exercer s'accompagne souvent d'une délégation qui donne à l'habilitation un statut ou une utilité juridique.
La reconnaissance de l'aptitude peut être effectué par exemple après le suivi d'une formation avec le contrôle de la capacité à appliquer les enseignements de la formation.
III- L'agrément Administratif
En droit administratif, l'agrément peut être , entre autres sens, une autorisation administrative d'exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé.
L'administration intervient pour autoriser ou non une activité dans ce domaine, lorsqu'il est particulièrement sensible; lorsqu'une erreur ou une intention malveillante, dans l'activité peut être réellement nuisible pour l'usager.
IV- Les Conventions
La convention est un accord officiel passé entre des individus, des groupes sociaux ou politiques, des Etats.
En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droits. Lorsque la convention crée des obligations, celle-ci est aussi un contrat. Si la convention modifie, transmet ou éteint des obligations existantes sans avoir pour objet d'en créer de nouvelles, la convention n'est pas un contrat.
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