• Toute personne handicapés à droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garanti l'accès au droit fondamentaux reconnu à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté. La loi du 11 février 2005 est fondé sur le principe de la non discrimination, elle garanti l'accès aux soins, à l'école, à la formation, à l'emploi, au logement et à la vie de la cité.
• Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subit dans son environnement par une personne en raison d'une altération substancielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou physique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
• Les missions de la MDPH sont d'informer et d'accueillir les personnes handicapées et leur famille, de mettre en place et d'organiser une équipe pluridisciplinaire, d'assurer l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de recevoir toutes les demandes de droits et prestations, et d'assurer des actions de coordination, de conciliation.
• L'équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées au sein de la MDPH, elle est constitué de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, d'assistants sociaux, de spécialistes du travail social, d'accueil scolaire et d'insertion professionnelle. Elle évalue les besoins de la personnes, vérifie le caractère durable ou définitif de l'altération des fonctions. Elle analyse, mesure, quantifie les limitations d'activités et les potentialités des personnes. Elle élabore aussi le plan personnalisé de compensation.
• La CDAPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personnes sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire. Elle se prononce sur l'orientation de la personnes, elle apprécie le taux d'incapacité, attribue les différentes prestations. Elle est constitué de représentant de Conseil Général, des services d'état, des caisses de protection sociales, des associations de parents d'élèves, de représentant sociaux et de un tiers de représentant de personnes handicapées.
Elle est définie par la loi du 11 février 2005, comme un droit visant à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap quelque soit la nature de la déficience, son âge, ou son mode de vie. Elle englobe les aides de toutes les natures permettant à la personnes de vivre en milieu ordinaire ou adapté.
La Loi du 11 février 2005 garanti l'égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres. Pour assurer un parcours de formation adapté, chaque élèves à la droit à une évaluation de ces compétences et de ces besoins. Le parcours de formation fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation. Leur intégration est facilité par les équipes de suivis de scolarisation et par un enseignant référent.
La loi handicap affirme le principe de la non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Le dispositif de sanction est renforcé et étendue au employeur public. Les entreprises doivent prendre des mesures appropriés pour que les travailleurs handicapés puissent accéder à un emploi, de le conserver ou d'y progresser. Depuis 1987 les entreprises de plus de 20 salariés sont tenu à une obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées.
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