I- Les Sources supérieures

• Les traités internationaux contiennent souvent des règles de droit privé. Ils s'insèrent dans nos lois françaises. Le caractère inconstitutionnel d'une loi ne peut pas entrainer la révésion de la constitution alors qu'une solution inverse est admise pour les traités.

• Les normes européennes : les règlements du conseil sont des règles applicables directement dans les Etat membres sans qu'ils soit nécessaire qu'un organe législatif ou exécutif en reprenne le contenu pour l'incorporer dans son droit positif. Les directives sont des règles qui obligent les Etat membres à modifier leur droit interne pour se mettre en conformité avec celles-ci.

• La Constitution reste la norme fondamentale. C'est elle qui rend valide les autres règles de droit qui doivent lui être conformes. En outre, celle-ci est porteuse, notamment par sa référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitutions de 1946, d'une représentation d'un ordre souhaité qui fonde notre organisation sociale.

II- Les Sources directes

• La loi est une règles de droit votée par le pouvoir législatif ou par les citoyens selon une procédure établie par la Constitution. Il faut distinguer les lois parlementaires, les plus nombreuses, votées par l'Assemblée nationale et le Sénat, des lois référendaires, votées directement par le peuple.

• Le règlement administratif est un texte décidé par le pouvoir exécutif. Il faut distinguer les règlements autonomes (toute matière qui n'est pas comprise dans l'énumération de l'article 34), d'éxécution ( il est subordonné à la loi) et les ordonnances qui constituent une exception à la délimitation des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

• Les sources complémentaires : il existe deux autres sources directes de la règle de droit, l'une, fort ancienne, est la coutume, l'autre, récente, spécifique au droit du travail, est la convention et l'accord collectif de travail.

III- Les Sources interprétatives

• Les practiciens du droit interviennent auprès des particuliers comme conseils pour résoudre des difficultés juridiques que ces derniers peuvent rencontrer. A l'occasion de cette activité, ils vont rédiger des contrats, proposer aux magistrat une interprétation de la règle de droit.

• La jurisprudence est d'une part l'interprétation commune par les tribunaux d'une même règles de droit, d'autre part la solution élaborée par ceux-ci pour régler un litige en cas de silence de la loi.

• La doctrine est l'ensemble des travaux des auteurs (essentiellement des professeurs de faculté) qui expriment leurs conceptions théoriques du droit et commentent les lois.

IV- Les Sources du droit de l'aide sociale

• Des sources nationales : ces sources proviennent de la loi et des textes règlementaires pris pour son application.

• Des sources locales : elles sont constituées par les différentes délibérations et décisions des départements, des communes, ou des organismes de sécurité sociale.

• Des sources internationales : les conventions internationales constituent une source qui enrichit le droit de l'aide sociale.