• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés : cette loi reconnait à toute les personne un droit d'accès aux documents administratif et un droit à la réutilisation des informations publiques.

• La loi du 17 juillet 1978 pose le principe général de libre accès aux documents administratifs. LA loi n'impose pas une procédure particulière mais conseille de présenter une demande écrite par lettre recommandé.

• La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations. Cette loi régit le droit de toute personne à accéder à l'information des documents administratives auprès des autorités administratives.

• La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l'action sociale et médico-sociale. Elle a pour objectif de développer les droits des usagers dans leurs relations avec les établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

• La loi du 2 janvier 2002 dispose que la personne prise en charge par un établissement à un droit d'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, auf disposition législatives contraires.

• La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

• La loi du 4 mars 2002 consacre pour les malades un droit général d'accès aux informations relative à leur santé détenu par des professionnels et des établissements de santé.

• Les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 promure les droits des usagers, imposant que la relation de l'aidé et de l'aidant se déroule sous un autre aspect. Offrir à l'usager un service de qualité c'est désormais respecter son autonomie, et oblige à l'informer, à le consulter, et à ne pas le laisser dans l'ombre.

• La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'agard des traitements de connées à caractère personnel.